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GDPR et confidentialité...

 Politique en matière de Protection des données à caractère personnel

En tant qu’assureur notre tâche est de vous proposer et de souscrire des assurances appropriées à vos besoins, de vous aider en cas de sinistre et de procéder à l’indemnisation dans le cadre des contrats. Ces activités nous obligent à traiter des données à caractère personnel de nos prospects, clients, tiers et de nos partenaires. Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez et attachons beaucoup d’importance à la protection des données à caractère personnel et respect de la vie privée.

La présente déclaration de confidentialité vous informe de la manière dont nous protégeons ces données à caractère personnel en tenant compte de votre droit de regard et de vos préférences conformément aux dispositions légales et règlementaires.

1. Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel

CDA Assurances sc. , dont le siège social est établi Boulevard du Jubilé, 86 à 1080 Bruxelles est responsable du traitement de vos données à caractère personnel.
Pour toutes vos questions et exercice de vos droits en rapport avec la collecte, utilisation, stockage, protection, modification, transmission ou effacement de vos données à caractère personnel. Votre demande précise doit être datée, signée et accompagnée d’une copie recto/verso de votre carte d’identité et adressée à l’adresse mail Privacy@cda.be ou par courrier au Service Privacy, à l’adresse de notre siège.
Si vous pensez que le traitement de vos données à caractère personnel est contraire à la règlementation de protection de la vie privée, vous avez également le droit transmettre une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données à l’adresse suivante, Rue de la Presse, 35 à 1000 BRUXELLES, ou e-mail
commission@privacycommission.be.
 
 

2. Les données que nous traitons

Dans le cadre de notre activité, nous traitons:

  • Données d’identification, telles que nom, prénom, lieu et date de naissance, adresse de domicile, carte d’identité et N° de registre national, état civil, composition de ménage, profession, adresse mail, N° de téléphone, données bancaires, N° et date de permis de conduire.
  • Données liées à vos contrats d’assurance, N° de client, propriété, crédits, sinistres, plaintes.
  • Données publiques et données obtenues par des tiers telles que données du Registre national, du Moniteur Belge, des notaires ou données achetées à des entreprises externes que nous utilisons pour compléter et améliorer nos fichiers et données de compagnies d’assurance partenaires.
  • Données en rapport avec nos enquêtes de satisfaction, données relatives à votre navigation sur notre site internet , simulations de tarification, formulaires divers en ligne. Ainsi que données obtenues via des Cookies , lorsque vous visitez notre site ou d’autres, vous avez la possibilité d’accepter ou de ne pas accepter les cookies.
  • Données médicales ou relatives à la santé, lorsque strictement nécessaire à la conclusion ,exécution du contrat d’assurance ou gestion de sinistre, pour ces données dites “sensibles”, votre autorisation expresse préalable est demandée. Ces données médicales ne peuvent être traitées, de manière très confidentielle, que par le médecin conseil, ainsi que de manière limitée par un collaborateurs de CDA aux fins nécessaires à la réalisation de sa tâche dans le cadre de l’activité de CDA sc.
  • Données relatives à des potentielles condamnations pénales ou faits punissables et enquêtes judiciaires, pour ces données dites “sensibles”, votre autorisation expresse préalable est requise. Ces données seront traitées avec un degré accru de confidentialité par les avocats et de manière strictement limitée par un collaborateurs de CDA aux fins nécessaires à la réalisation de sa tâche dans le cadre de l’activité de CDA.

 

3. Finalité du traitement des données à caractère personnel.

Nous recueillons, conservons et traitons vos données à caractère personnel quand cela s’avère nécessaire pour:

  • La gestion de la relation client ou de client potentiel, notamment en partenariat avec les compagnies d’assurance et de réassurance partenaires dans le respect des mêmes règles de protection des données que celles que nous appliquons
  • La souscription, la gestion et l’exécution de contrats d’assurance
  • La gestion des risques
  • La gestion des sinistres, notamment en collaboration avec des experts dans le respect des mêmes règles de protection des données que nous appliquons
  • Les études statistiques en lien avec notre activité d’assureur
  • Le traitement des plaintes et amélioration constante de nos services
  • Le direct marketing pour vous proposer des produits et services connexes personnalisés ou nouveaux., moyennant votre accord . De plus, vos données à caractère personnel ne seront en aucun cas transférées à de tierces parties aux fins de marketing, à moins que d’en avoir obtenu votre consentement spécifique préalable.
  • L’accomplissement des obligations légales et règlementaires auxquelles nous sommes soumis, telles que les obligations MiFID, prévention des pratiques de blanchiment, lutte contre le terrorisme et contre la fraude fiscale.
  • La réponse à toute demande des autorités judiciaires ou autorités de contrôle nécessitant l’accès aux données, toutefois ceci ne concerne pas les données sensibles

CDA sc. s’efforce de respecter dans le cadre de chacune de ces finalités le juste équilibre entre son intérêt légitime et la protection de votre droit à la vie privée.

 

4. Vos droits et leurs modalités d’exercice.

  • Droit d’accès: Vous avez à tout moment le droit d’accès et de consultation de vos données à caractère personnel et d’obtenir des informations relatives aux modalités de ce traitement.
  • Droit de correction: Vous avez le droit de nous demander de corriger vos données si vous constatez qu’elles sont incorrectes ou incomplètes.
  • Droit à l’effacement des données: Dans certains cas déterminés, vous avez la possibilité de faire effacer vos données à caractère personnel, notamment si:
    – vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles CDA les a recueillies
    – le traitement de vos données à caractère personnel est uniquement basé sur votre consentement et que vous décidez de le retirer
    – vous vous êtes opposé au traitement de vos données à caractère personnel et que CDA n’a pas de raisons légitimes outrepassant les vôtres. à les conserver
    Ce droit à l’effacement n’est toutefois pas absolu notamment lorsque les lois et règlement en vigueur requièrent de stocker les données durant un délai déterminé
  • Droit de limitation du traitement: Dans certains cas, vous avez la possibilité de demander que le traitement de vos données à caractère personnel soit limité, notamment si:
    – l’inexactitude de vos données à caractère personnel est en cause , durant la période de vérification jusqu’à la correction
    – le traitement n’est pas justifié à votre avis mais sans demande d’effacement de ces données
    – les données ne nécessitent plus de traitement de la part de CDA mais que vous en avez besoin pour la constatation ou l’exercice de vos droits en justice
  • Droit de portabilité des données: Vous avez le droit de faire transférer les données à caractère personnel que vous avez fournies , soit à vous-même, soit à un autre responsable du traitement des données dans la mesure ou cela est techniquement possible
  • Droit d’opposition: Sauf existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement de vos données prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, vous avez la possibilité de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel.
    Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de marketing.
    Vous avez le droit de ne pas être l’objet d’une décision uniquement basée sur un traitement automatisé de vos données personnelles transmises ou conservées y compris le profilage. En cas de traitement automatisé, actuellement fort limité au sein de CDA, notamment pour l’acceptation, la tarification et la détermination des garanties, les critères de segmentation sont appliqués et communiqués. En cas de désaccord par rapport à un processus partiellement automatisé, vous pouvez demander l’intervention d’un collaborateur afin de nous faire part de votre point de vue et de contester un résultat automatisé.

Ces droits peuvent s’exercer en adressant vos demandes au Service Privacy de CDA , suivant les modalités décrites au point 1.

 

5. Transmission de vos données à caractère personnel.

Au sein de CDA, vos données ne sont partagées qu’avec les collaborateurs dans la mesure où ils en ont besoin afin de réaliser les tâches qui leur ont été confiées.

Pour la prospection , information, nous pouvons faire appel à des bureaux de communication ou de marketing.

Pour l’exercice de nos tâches dans le cadre des finalités décrites et dans la mesure où cela est justifié, nous partageons des données à caractère personnel avec des Cies partenaires, des prestataires de service, tels que experts, détective privé, services d’appel de garde et assisteurs, tierce partie pour recouvrement de dette, autorités du secteur de l’assurance et partenaire de réassurance.

Pour la protection et sauvegarde de vos données ou la gestion de notre infrastructure informatique, nous pouvons partager vos données à caractère personnel avec des sociétés spécialisées.

Les tierces parties auront accès aux données à caractère personnel uniquement dans la mesure du nécessaire afin de réaliser leurs tâches respectives. En outre, ces intervenants (à l’exception des autorités de contrôle) ont une obligation contractuelle vis-à-vis de CDA de traiter vos données à caractère personnel de façon sûre et confidentielle de la même manière que celle que nous appliquons.

 

6. Durée de garde de vos données à caractère personnel.

CDA stocke vos données à caractère personnel pendant la durée nécessaire aux fins décrites dans le cadre de son activité et aussi longtemps que la loi l’exige.
Cela signifie que vos données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée du produit auquel vous avez souscrit, pendant le délai de prescription qui suit le dernier sinistre couvert par le contrat, ainsi que pendant toute autre période de conservation exigée par la loi.

 

7. Modifications en matière de politique de confidentialité.

En cas de modification ou de mise à jour de notre politique de confidentialité, nous vous en informerons et une version la plus récente de cette politique sera accessible via notre site web www.cda.be