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GDPR et confidentialité...

Dernière modification : 30/11/2021 

En tant qu’assureur notre tâche est de vous proposer et de souscrire des assurances appropriées à vos besoins, de vous aider en cas de sinistre et de procéder à l’indemnisation dans le cadre des contrats. Ces activités nous obligent à traiter les données à caractère personnel de nos prospects, clients, tiers et de nos partenaires. Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez et attachons beaucoup d’importance à la protection des données à caractère personnel et respect de la vie privée.

La présente déclaration vous informe, de manière transparente, sur les données que nous recueillons, la finalité de leur collecte, la manière dont nous les utilisons et les droits dont vous disposez en ce qui concerne le traitement de ces données.

1. Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel

CDA Assurances sc. , dont le siège social est établi Boulevard du Jubilé, 86 à 1080 Bruxelles est responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

CDA a désigné un délégué à la protection des données (« Data protection Officer » ou « DPO ») dont les coordonnées sont les suivantes :

Service Privacy
Boulevard du Jubilé, 86
1080 Bruxelles

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez exercer les droits en rapport avec la collecte, l’utilisation, le stockage, la protection, la modification, la transmission ou l’effacement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre Service Privacy par email : Privacy@cda.be ou par courrier à l’adresse de notre siège. Votre demande précise doit être datée, signée et accompagnée d’une copie recto/verso de votre carte d’identité.

2. Les données que nous traitons

Dans le cadre de notre activité, nous traitons les données suivantes:
• Données d’identification, telles que le nom, prénom, lieu et date de naissance, adresse du domicile, carte d’identité et N° de registre national, état civil, composition de ménage, profession, adresse mail, N° de téléphone, données bancaires, N° et date de permis de conduire.
• Données liées à vos contrats d’assurance, telles que le N° de client, propriété, crédits, sinistres, plaintes.
• Données publiques et données obtenues par des tiers telles que les données du Registre national, du Moniteur Belge, des notaires ou des prestataires de service auxquels nous faisant appel notamment pour compléter et améliorer les fichiers, et les données de compagnies d’assurance partenaires.
• Données en rapport avec nos enquêtes de satisfaction, telles que les données relatives à votre navigation sur notre site internet , simulations de tarification, formulaires divers en ligne.
• Données médicales ou relatives à la santé, lorsque cela est strictement nécessaire à la conclusion ,l’exécution du contrat d’assurance ou la gestion d’un sinistre.
Pour ces données dites “sensibles”, votre consentement explicite préalable est demandé. Ces données sont traitées dans la plus grande confidentialité et uniquement par le médecin conseil, ainsi que de manière limitée, par les collaborateurs de CDA aux fins nécessaires à la réalisation de leurs tâches dans le cadre de l’activité de CDA.
• Données permettant l’évaluation du risque et instruisant votre passé assurantiel. Ces données seront traitées avec un degré accru de confidentialité par les avocats et de manière strictement limitée par un collaborateurs de CDA afin de répondre aux obligations légales auxquelles est soumis CDA.
• Tout autre données que vous nous communiqueriez volontairement.

Les données peuvent être collectées directement auprès des personnes concernées. Elles peuvent aussi émaner de tiers intéressés aux contrats ou sinistres ce qui s’entend notamment de tiers victimes ou auteurs d’un sinistre.

3. Finalités et fondements juridiques du traitement des données à caractère personnel.

Nous recueillons, conservons et traitons vos données à caractère personnel quand cela s’avère nécessaire pour:
• La gestion de la relation client ou de client potentiel. Le traitement s’opère notamment en partenariat avec les compagnies d’assurance et de réassurance partenaires dans le respect des mêmes règles de protection des données que celles que nous appliquons.
• La souscription, la gestion et l’exécution de contrats d’assurance.
• La gestion des risques.
• La gestion des sinistres. Ce traitement s’opère notamment en collaboration avec des experts dans le respect des mêmes règles de protection des données que nous appliquons.
• L’élaboration d’études statistiques en lien avec notre activité d’assureur.
• Le traitement des plaintes et l’amélioration constante de nos services.
• Les activités de marketing direct pour vous proposer des produits et services connexes, personnalisés ou nouveaux, moyennant votre accord . Vos données à caractère personnel ne seront en aucun cas transférées à de tierces parties aux fins de marketing, à moins que d’en avoir obtenu votre consentement spécifique préalable.
• L’accomplissement des obligations légales et règlementaires auxquelles nous sommes soumis, telles que les obligations MiFID, ou encore la lutte contre la fraude.
• Répondre à toute demande des autorités judiciaires ou autorités de contrôle nécessitant l’accès aux données.
Vos données à caractère personnel sont alors traitées sur un ou plusieurs des fondements juridiques suivants :
• Le traitement découle d’une obligation légale, telle que la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat : CDA doit recueillir certaines de vos données pour répondre à vos demandes. Si vous choisissez de ne pas partager ces données avec nous, cela peut rendre l’exécution du contrat impossible.
• Le traitement découle de votre consentement : Si le fondement juridique du traitement est votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans préjudice de la licéité du traitement effectué avant le retrait du consentement.
• Le traitement découle des intérêts légitimes de CDA: CDA a, notamment, un intérêt à interagir avec vous, à répondre à vos demandes et surtout à améliorer ses services et produits, à prévenir les abus et les fraudes, à exercer, défendre et préserver ses droits, sauf si ces intérêts sont supplantés par vos intérêts ou vos droits et libertés fondamentaux nécessitant la protection de vos données à caractère personnel.

4. Vos droits et leurs modalités d’exercice
– Droit d’accès: Vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès et de consultation de vos données à caractère personnel qui sont en notre possession et vous avez le droit d’obtenir des informations relatives aux modalités de ce traitement.
– Droit de rectification: Vous avez le droit de nous demander de corriger vos données si vous constatez qu’elles sont incorrectes ou incomplètes.
– Droit à l’effacement des données: Dans certains cas déterminés, vous pouvez obtenir la suppression de vos données à caractère personnel, notamment si:
– – Vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles CDA les a recueillies ;
– Le traitement de vos données à caractère personnel est uniquement basé sur votre consentement et que vous décidez de le retirer ;
– Vous vous êtes opposé au traitement de vos données à caractère personnel et CDA n’a pas de raisons légitimes outrepassant les vôtres
Ce droit à l’effacement n’est toutefois pas absolu notamment lorsque les lois et règlement en vigueur requièrent de conserver les données durant un délai déterminé.
– Droit de limitation du traitement: Dans certains cas, vous avez la possibilité de demander que le traitement de vos données à caractère personnel soit limité, notamment si:
– Vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel. La limitation s’opère alors durant la période de vérification jusqu’à la correction desdites données ;
– Vous estimez que le traitement de vos données est illicite ;
– Le traitement des données n’est plus nécessaires pour CDA mais vous en avez besoin pour la constatation ou l’exercice de vos droits en justice.
– Droit à la portabilité des données: Vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de nous demander de transférer ces données à un autre responsable de traitement.
– Droit d’opposition: Sauf existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement de vos données prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, vous avez la possibilité de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de marketing.
– Décision individuelle automatisée: Vous avez le droit de ne pas être l’objet d’une décision uniquement basée sur un traitement automatisé de vos données personnelles transmises ou conservées y compris le profilage. En cas de traitement automatisé, actuellement fort limité au sein de CDA, notamment pour l’acceptation, la tarification et la détermination des garanties, les critères de segmentation sont appliqués et communiqués. En cas de désaccord par rapport à un processus partiellement automatisé, vous pouvez demander l’intervention d’un collaborateur afin de nous faire part de votre point de vue et de contester un résultat automatisé.

Toute demande relative à l’exercice de vos droits, doit être adressée au Service Privacy de CDA.
Par email : Privacy@cda.be

Par courrier :
Service Privacy
Boulevard du Jubilé, 86
1080 Bruxelles

Votre demande précise doit être datée, signée et accompagnée d’une copie recto/verso de votre carte d’identité.

– Droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données : Dans tous les cas, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).
Par e-mail: contact@apd-gba.be

Par courrier:
Autorité de Protection des Données
Rue de la presse, 35
B-1000 Bruxelles
Tél : +32 (0)2 274 48 00

5. Transmission de vos données à caractère personnel

Au sein de CDA, vos données ne sont partagées qu’avec les collaborateurs dans la mesure où ils en ont besoin afin de réaliser les tâches qui leur ont été confiées.

Pour la prospection , information, nous pouvons faire appel à des bureaux de communication ou de marketing. Pour l’exercice de nos tâches dans le cadre des finalités décrites et dans la mesure où cela est justifié, nous partageons des données à caractère personnel avec des entreprises partenaires, des prestataires de service, tels que experts, détective privé, services d’appel de garde et assisteurs, tierce partie pour recouvrement de dette, autorités du secteur de l’assurance et partenaire de réassurance.
Pour la protection et sauvegarde de vos données ou la gestion de notre infrastructure informatique, nous pouvons partager vos données à caractère personnel avec des sociétés spécialisées.

Les tierces parties auront accès aux données à caractère personnel uniquement dans la mesure où cela est nécessaire afin de réaliser leurs tâches respectives. En outre, ces intervenants (à l’exception des autorités de contrôle) sont tenus, par une obligation contractuelle, de traiter vos données à caractère personnel de façon sûre et confidentielle et de la même manière que celle que nous appliquons.

6. Transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers
CDA peut également autoriser que les données à caractère personnel soient traitées en dehors de l’Union européenne. CDA ne transfère vos données à caractère personnel vers un pays tiers que si ce dernier garantit un niveau de protection équivalent à celui que vous pouvez trouver dans votre pays de résidence, notamment lorsqu’une décision d’adéquation existe ou par l’utilisation des clauses contractuelles types.

7. Durée de garde de vos données à caractère personnel

CDA ne conserve vos données à caractère personnel uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et aussi longtemps que la loi l’exige.

Vos données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée du produit auquel vous avez souscrit, pendant le délai de prescription qui suit le dernier sinistre couvert par le contrat, ainsi que pendant toute autre période de conservation exigée par la loi.

Une fois ces objectifs atteints, toutes les données à caractère personnel sont supprimées.

8. Protection de vos données à caractère personnel

CDA met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre la destruction, la perte, la modification ou tout traitement non autorisé. Ces mesures de protection sont régulièrement adaptées aux développements techniques et aux changements organisationnels.
A cet égard, nos partenaires, employés, consultants, travailleurs et sous-traitants qui ont accès à vos données personnelles, sont tenus de respecter la confidentialité de ces données.

9. Modifications de la Politique de confidentialité.

Veuillez noter que nous pouvons apporter des modifications à la présente déclaration de temps en temps, par exemple, pour nous conformer à de nouvelles obligations légales. Nous vous encourageons à consulter régulièrement la présente déclaration afin d’être informé de la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel.