MENTIONS LÉGALES...

 

MiFID ou “Markets in Financial Instruments Directive“ est un ensemble de règles européennes qui contribuent à l’harmonisation de la réglementation des transactions sur les produits financiers et à l’intégration des marchés financiers. Les principaux objectifs de MiFID sont, d’une part, de renforcer la concurrence et la transparence des marchés financiers et, d’autre part, de mieux protéger l’investisseur.

C’est la raison pour laquelle CDA CV vous propose sa politique en matière de gestion des conflits d’intérêts ainsi que sa politique de rémunération et ses critères de segmentation.

À qui s’adresser en cas de plainte ?

Contactez CDA CV, Boulevard du Jubilé 86, 1080 Bruxelles ou envoyez un e-mail à l’adresse complaints@cda.be.

Si aucune solution ne peut être trouvée avec CDA CV, contactez l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, ou envoyee un e-mail à info@ombudsman.as.

Cette procédure n’exclut pas la possibilité d’entreprendre des actions juridiques. Les tribunaux belges sont compétents en cas de litiges éventuels relatifs au contrat d’assurance, sauf mention contraire dans les articles 4, 5, 8 à 14 du Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les contrats tombent sous l’application du droit belge, sauf disposition contraire dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

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